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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET DE TRANSPORT
Article 1 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de transport et de livraison des marchandises vendues par Sleepy Maroc qui sont commercialisées sur le territoire du Royaume du Maroc.
Le donneur d’ordre / client ayant, dans la cadre d’achats effectués auprès de Sleepy Maroc, choisi de recourir aux services de transport et de livraison proposés par Sleepy Maroc accepte sans réserve les conditions ci-après définies.
Les présentes conditions générales de livraison et de transport sont applicables à l’ensemble des moyens de transport utilisés par Sleepy Maroc dans la cadre de la prestation de livraison et de transport qu’elle réalise.
Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du client/donneur d’ordre ne peuvent, sauf acceptation écrite et préalable de Sleepy Maroc, prévaloir sur les présentes conditions générales.
Article 2 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
Le donneur d’ordre est tenu de fournir en temps utile les instructions nécessaires et précises à Sleepy Maroc afin de lui permettre d’exécuter les prestations de transport et de livraison qui lui sont confiées et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, le nom du destinataire des produits livrés, l’adresse complète où la livraison doit être effectuée, un numéro de téléphone où le destinataire des produits est joignable et la tranche horaire choisie pour la livraison.
Le donneur d’ordre est en outre tenu de s’acquitter du prix de la prestation selon les modalités décrites à l’article 3 des présentes conditions générales.
Article 3 – PRIX DES PRESTATIONS
Le prix des prestations de transport et de livraison est calculé sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment du poids et du volume de la marchandise à transporter et livrer, du nombre de kilomètres à parcourir, ainsi que du jour et de l’heure où les prestations doivent être effectuées.
Les prix des prestations fournies sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont consultables sur le site de Sleepy Maroc à l’adresse suivante www.Sleepy Maroc/livraisons/
Ils sont libellés en Dirhams et calculés hors taxes. Par conséquent, les prix seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Sleepy Maroc se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, Sleepy Maroc s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les frais de transport et de livraison sont payables par le client/donneur d’ordre au moment de l’enregistrement de la commande en sus du montant de celle-ci et dans les conditions définies à l’article 3 des présentes conditions générales.
Aucune livraison ne pourra intervenir à défaut de paiement préalable des frais y afférents.
Article 5 – LIVRAISON – DELAI D’ACHEMINEMENT
La livraison est effectuée :
-
Soit par la remise directe de la marchandise au client / donneur d’ordre contre signature du bon de livraison ;
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Soit par la remise directe de la marchandise au destinataire de celle-ci expressément spécifié par le donneur d’ordre contre signature du bon de livraison ;
La date de livraison de la marchandise est communiquée par Sleepy Maroc à titre purement indicatif. Tout retard raisonnable, non imputable à Sleepy Maroc ou dûment justifié par celle-ci dans la livraison des marchandises ne pourra ouvrir droit au profit du client à dommages-intérêts et/ ou à annulation de la commande.
En cas de pertes, avaries ou autres dommages subis par les marchandises, ou en cas de retard inhabituel dans la livraison, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves à l’égard du transporteur et d’une manière générale d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre Sleepy Maroc.
Les pertes et les sinistres seront constatés par écrit sur le bon de livraison par le destinataire (ou le réceptionnaire) à la réception des marchandises. En outre, ces réserves devront être confirmées par écrit dans les sept (7) jours ouvrés suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Sleepy Maroc à l’adresse suivante contact@sleepymaroc.com.
Dans le cas où des réserves seraient formulées par l’acheteur, Sleepy Maroc se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle estimerait utiles afin de vérifier le bien-fondé de celles-ci et d’y donner la suite qu’elle juge opportune.
En cas de refus des marchandises par le destinataire pour un motif sérieux, la marchandise sera retournée aux frais de Sleepy Maroc. En cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas d’absence de celui-ci au moment de la livraison, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par Sleepy Maroc resteront à la charge du donneur d’ordre.
En cas d’absence de réserve dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise par le client, celle-ci est considérée conforme et aucun retour de celle-ci ne sera possible.
Article 6 – RESPONSABILITE
6.1 Dommages, pertes et avaries
En cas de dommages, pertes et/ou avaries subis par la marchandise et imputables à l’opération de transport et de livraison, la responsabilité de Sleepy Maroc sera strictement limitée à la valeur de la marchandise concernée par ces dommages, pertes ou avaries.
6.2 Retard de livraison
Dans le cas d’un retard de livraison imputable à Sleepy Maroc, dûment constaté dans les conditions de l’article 4 des présentes conditions générales, la réparation due à l’acheteur par Sleepy Maroc au titre de sa responsabilité est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) tel que payé par le client.
Article 7 – ASSURANCE DES MARCHANDISES
Les produits livrés sont réputés être la propriété du client dès paiement de la facture émise par Sleepy Maroc. Les risques afférents exclusivement au transport et à la livraison réalisés par Sleepy Maroc feront l’objet d’une assurance souscrite par celle-ci auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
Article 8 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de Sleepy Maroc ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de transport et de livraison découle d’un cas de force majeure ou en cas de retard justifié par un motif sérieux.
On entend par force majeure, tout acte ou événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties.
La persistance d’un événement de force majeure pendant un délai de soixante (60) jours entraînera l’annulation sans indemnité de la prestation de transport et de livraison.
Article 9 – NULLITE PARTIELLE
Le fait que l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente soit déclarée nulle ou non susceptible d’exécution par une juridiction quelconque n’affectera en rien la validité ou l’exécution des autres dispositions, lesquelles resteraient applicables.
Article 10 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont régies par le droit marocain. En cas de contestation venant à naître à propos de la validité ou l’interprétation des présentes conditions générales, les parties s’efforceront de régler leur différend par voie de conciliation.
A défaut d’une telle conciliation dans un délai de trente (30) jours à compter de la signification qui en serait faite à l’autre partie par la partie la plus diligente, En cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, et nonobstant toute condition contraire, la juridiction compétente est le tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice au choix du consommateur.
